CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions de vente et de livraison suivantes s'appliquent à toutes les ventes aux enchères de Best Wine Auctions BVBA. Ces conditions peuvent être consultées par tout un chacun et figurent également sur notre page d'accueil. Nous vous enverrons une copie écrite sur demande.
1. Prix
Chez Best Wine Auctions, nous visons la transparence et le professionnalisme dans l'achat et la vente de vins via notre plateforme. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions principales pour les acheteurs et les vendeurs :
Tous les prix définitifs des enchères sont en euros, hors TVA, frais de livraison et éventuelles taxes locales, sauf indication contraire. Une prime ou commission de 19,50 % hors TVA s'applique aux acheteurs.
2. Modifications des prix
Best Wine Auctions BVBA se réserve le droit de modifier les prix et de corriger d'éventuelles erreurs à tout moment. Si un changement de prix a un effet sur les offres que vous avez placées, vous avez le droit de les annuler sans frais.
3. Photos et illustrations
Toutes les images photographiques et illustrations sont uniques et ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Nous vous montrons les photos les plus représentatives des bouteilles sur notre site web - mais les petites différences ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des litiges ou des réclamations.
4. Commandes étrangères
Best Wine Auctions BVBA, est une société belge, soumise à la législation, aux réglementations et aux procédures belges. Si le destinataire de nos produits n'est pas situé dans le pays à partir duquel ils sont expédiés, le destinataire est responsable de toute taxe de vente ou d'importation dans le pays de destination.
5. Paiement
Best Wine Auctions BVBA ne livre les commandes que lorsque le paiement intégral a été reçu à l'avance sur notre compte bancaire
BNP Paribas Fortis IBAN BE11 0018 4375 1748 - BIC BGEBA BE BB
Tous les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant la clôture de la vente aux enchères. Best Wine Auctions BVBA a le droit d'annuler la vente si le paiement n'est pas reçu à temps.
6. Transport
Tous nos prix s'entendent hors frais de transport, d'assurance et de manutention de 1 € par bouteille. Best Wine Auctions BVBA peut, dans la mesure du possible, organiser le transport pour vous. Nous choisirons un transporteur en fonction de la taille et de l'urgence de votre commande. Nous vous enverrons un devis des frais de livraison pour approbation.
Nous ne pouvons pas garantir ce service pour tous les pays.
7. Réclamations
Si, à la réception, vous constatez que le produit livré ne correspond pas à votre commande, vous devez nous contacter directement par e-mail (info@bestwineauctions.com). Votre réclamation sera alors traitée en conséquence.
8. La garantie
Comme nous vendons aux enchères des vins anciens et exclusifs, nous ne pouvons offrir aucune forme de garantie - nous nous efforçons toujours de fournir des produits de la plus haute qualité possible - mais il nous est impossible d'offrir une garantie pour quelque vin que ce soit.
En ce qui concerne les vins dont le bouchon est altéré, comme cela se produit au cours du processus d'embouteillage, nous ne pouvons pas nous retourner vers le producteur et il nous est également impossible d'offrir une quelconque garantie dans de tels cas.
9. Annulations
Il n'est pas possible d'annuler les vins que vous avez achetés sur notre site - étant donné que nous vendons des biens périssables et des biens liés aux fluctuations économiques et sensibles au marché boursier, la loi sur la protection des consommateurs n'est pas applicable.
10. Données personnelles
Best Wine Auctions BVBA guarantees that your personal details and information will be handled with the strictest confidence and will not be made available to third parties.
11. Les litiges
En cas de litige, les tribunaux d'Anvers sont les seuls compétents. Le montant des dommages éventuels ne peut jamais dépasser la valeur des marchandises commandées et livrées.
Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers. Des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges sont disponibles via ce lien : http://ec.europa.eu/odr. Nous nous réservons toutefois le droit de soumettre tout litige exclusivement aux tribunaux.
12. DAC7
À partir du 1er janvier 2023, Best Wine Auctions doit se conformer à la directive européenne DAC7.
DAC7 est une directive conçue pour améliorer la coopération administrative entre les États membres de l'UE en exigeant la collecte et la communication d'informations spécifiques sur les vendeurs aux autorités fiscales.
Nous veillons à ce que ces informations soient traitées en toute sécurité et conformément à notre politique de protection des données et de la vie privée.
À qui s'applique le programme DAC7 ?
Le système DAC7 s'applique aux vendeurs particuliers et professionnels qui répondent aux deux critères suivants :
Résider dans un État membre de l'UE. Avoir vendu 30 articles spéciaux ou plus, ou avoir généré un chiffre d'affaires total de plus de 2 000 euros sur notre plateforme en ligne au cours d'une année civile.
Pour les vendeurs enregistrés auprès de Best Wine Auctions avant le 1er janvier 2023, l'obligation de notification s'appliquera pour la première fois le 31 janvier 2025 et ne concernera ensuite que les ventes réalisées en 2024.
Ce que vous devez faire
Si vous répondez aux critères DAC7, nous vous en informerons par email et afficherons une notification lorsque vous vous connecterez à votre compte Best Wine Auctions.
Vous avez déjà fourni la plupart des informations requises lorsque vous avez créé votre compte ou complété le processus de vérification du vendeur. Nous vous informerons des données manquantes et vous aiderons à ajouter les informations DAC7 requises.
Informations requises pour le DAC7
Vendeurs privés :
Prénom et nom de famille - Adresse résidentielle - Numéro d'identification fiscale (NIF) ou, s'ils ne sont pas disponibles, lieu et pays de naissance - Date de naissance
Vendeurs professionnels :
Nom commercial légal - Adresse commerciale enregistrée - Numéro d'identification fiscale (NIF)
Numéro de TVA - Numéro d'enregistrement de la société
Informations sur l'existence d'un établissement stable (ES) dans l'UE
Tous les vendeurs :
Numéro de compte bancaire - Revenu des ventes - Commission du vendeur
Taxes retenues ou prélevées, le cas échéant
Nombre d'articles vendus
Vous devez fournir les informations requises dans les 60 jours suivant notre demande. Nous vous enverrons trois rappels avant l'expiration du délai de 60 jours.
Si vous ne fournissez pas les informations dans le délai de 60 jours, votre compte peut être temporairement suspendu. Une fois que vous aurez fourni les informations requises, votre compte sera réactivé.
Nous vérifierons les informations fournies en les comparant aux données dont nous disposons déjà. En cas de divergence ou de question, nous vous contacterons pour obtenir des éclaircissements.
Best Wine Auctions ayant son siège en Belgique, nous partagerons en toute sécurité les informations DAC7 avec les autorités fiscales belges, qui les transmettront ensuite à vos autorités fiscales locales.
